LE SCANDALE DE LA NON REUNIFICATION DE LA BRETAGNE ET DE LA NON RATIFICATION DE LA CHARTE DES LANGUES PERSECUTEES.
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Louis MELENNEC docteur en droit, diplômé d’études supérieures de droit public .
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MICHELET, 1833, Tableau de la France :
« La Bretagne est une colonie comme l’Alsace et les Basques, plus que la Guadeloupe ».
« Cette race de Béliers a toujours été heurtant sans rien trouver de plus dur qu’elle-même. Elle a fait front tour à tour à la France et aux ennemis de la France ».
« La nature est atroce, l’homme est atroce … N’espérez pas arrêter ces loups, ils pilleraient tranquillement sous le feu de la gendarmerie… L’homme est dur sur cette côte. Fils maudit de la création, vrai Caïn, pourquoi pardonnerait-il à Abel ?
A lire absolument :
Le décervelage des Bretons par la France au XIXème siècle, par Louis Mélennec (google). http://blog-louis-melennec.fr/2010/04/
A écouter absolument :
I – LA PRETENDUE DEFENSE DE « L’UNICITE » DU PEUPLE FRANCAIS PAR LE CONSEIL D’ETAT, dans son » avis du 5 mars 2013.
J’ai annoncé ici, il y a peu, que les journalistes français – accessoirement les parlementaires français, encore engoncés dans les fausses certitudes qu’on leur a enseignées jadis à l’école de » La » République, sur les origines mythiques de la France -, allaient bientôt découvrir la vérité : que les nations périphériques ont été annexées par la violence, et des malversations de toutes sortes. Et que, comme jadis ils découvrirent que l’Algérie, le Cambobge, le Tonkin, la Cochinchine … furent intégrées dans l’Empire français de la même manière, ils vont réaliser que la France n’est pas chez elle dans ces pays.
On aurait volontiers dissimulé ce qui vient de se passer au Sénat : le rejet par la République du principe qu’elle invoque à chaque instant : le droit des peuples à disposer d’eux mêmes, en l’espèce : le droit des Bretons à réunifier leur territoire national, amputé de son joyau – la Loire Atlantique – par le régime de Vichy, en 1941.
Mais le débat prospère : cette fois, les naïfs Bretons se rebellent : ils ont compris qu’on les trompe, et que, cette fois, le vase déborde.
Voici l’article du journal le Monde, publié le 27 mars 2013 :
» SOLLICITÉ par le gouvernement sur la ratification de la charte des langues régionales, le Conseil d’Etat a rendu son avis le 5 mars. Celui-ci reprend les arguments invoqués dans un précédent avis, le 24 septembre 1996, lorsque la France voulait cosigner la charte.
Le Conseil d’Etat expliquait alors que les principes historiques du droit français étaient difficilement conciliables avec la charte. Il s’opposait aux obligations prévues dans les articles 9 et 10 prévoyant un droit à l’utilisation des langues minoritaires dans les rapports avec la justice et les autorités administratives. Ces articles, estimait-il, étaient incompatibles avec l’article 2 de la Constitution, qui stipule que » la langue de la République est le français « . Ils iraient, selon lui, contre le principe d' » unicité du peuple français « .
Ce nouvel avis, moins circonstancié que celui de 1996, tient en à peine une vingtaine de lignes. Il considère que, même si la France n’a signé que la partie II de la charte et qu’elle a émis des réserves sur la partie III – dans laquelle sont intégrés les articles 9 et 10 -, le principe qui sous-tend l’écriture de la charte est difficilement conciliable avec les principes de la République. Il estime que la charte va engager des droits différents en fonction de locuteurs qui exciperont, ou non, du droit à l’utilisation d’une langue minoritaire dans leurs rapports avec les autorités administratives ou judiciaires. Le Conseil d’Etat défend une vision » indifférenciée » des rapports entre les citoyens et les autorités de la République. C’est son rôle.«
En clair : ces peuples ploucs n’ont aucun droit à réclamer, s’agissant de leurs langues – dont deux au moins, la bretonne et la basque, sont bien plus anciennes que le français -; ils doivent s’honorer de parler la langue universelle, celle qui leur a été imposée par la violence : que ces manants passent leur chemin, et qu’ils aillent se faire voir ailleurs …
Ainsi donc, M. HOLLANDE – décoré depuis peu par de nombreux internautes du joli nom de HOLLANDOUILLE Ier -, comme autrefois ses prédécesseurs, M.M. MITTERRAND, CHIRAC, SARKOSY, se parjure en déclarant, prenant appui sur cet avis absurde du Conseil d’Etat, que la France, maintes fois condamnée pourtant de ce chef, ne ratifiera pas la Charte dite » des langues minoritaires « .
Mais les temps ont changé. Et les médias retrouvent leur appellation de MERDIAS, tandis que les journaleux deviennent des » journalopes « .
II – COMMENTAIRE JURIDIQUE DU DOCTEUR MELENNEC : LA FRANCE VIOLE DELIBEREMENT LE DROIT INTERNATIONAL . ELLE BAFOUE OUVERTEMENT LES DROITS DES MINORITES NATIONALES.
Les Institutions et organisations internationales (L’ONU, L’UNESCO, LE CONSEIL DE L’EUROPE, L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ….), ont élaboré depuis 1945 un corpus très important de textes définissant les DROITS INCONTOURNABLES des MINORITES NATIONALES, et DES PEUPLES AUTOCHTONES. Ces textes n’énumèrent pas des principes philosophiques, mais des normes juridiques, qui font également parties des valeurs universelles, et des principes généraux du droit : en tant que telles ces normes ont force obligatoire.
Le texte fondamental, en la matière, est la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU, dans sa résolution 47/135 du 18 décembre 1992.
http://www2.ohchr.org/french/
Un autre texte, tout aussi important, est la Déclaration sur les droits des peuples autochtones1 adoptée le 13 septembre 2007 à New York par l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU).
http://www.un.org/esa/socdev/
Aux termes de l’article premier de la déclaration de l’Assemblée générale du 18 décembre 1992 de l’ONU :
» 1. Les Etats protègent l’existence et l’identité nationale ou ethnique, culturelle, religieuse ou linguistique des minorités, sur leurs territoires respectifs, et favorisent l’instauration des conditions propres à promouvoir cette identité.
» 2. Les Etats adoptent les mesures législatives ou autres qui sont nécessaires pour parvenir à ces fins. «
Les dispositions de ces textes sont appliquées – au moins en partie -, aux Etats-Unis (au bénéfice des nations indiennes), au Canada (au bénéfice des inuits et des nations indiennes), en Australie (au bénéfice des nations aborigènes), et dans de nombreux autres Etats civilisés. Le pays auto-proclamé des des droits de l’homme ne fait pas partie des Etats civilisés qui protègent les minorités qu’elle tient sous sa coupe : une des premières puissances coloniales jusqu’en 1960, elle les écrase, selon ses traditions, de son totalitarisme.
Les nations minoritaires et les peuples autochtones possèdent, AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL, des prérogatives inviolables :
. le droit à la transmission de la culture, de la langue, des valeurs,
. le droit à l’auto-gouvernance …
. le droit à l’auto-détermination.
LA FRANCE, bien entendu, n’a souscrit à aucun texte international la contraignant à mettre ces dispositions fondamentales en application. Les » journaleux « , à l’exception de quelques uns, ignorent tout de cette question des minorités. Bien peu savent que les Basques, les Bretons, les Alsaciens, les Corses …. sont des nations authentiques, dépouillées de leurs droits, et bafouées.
Mais cela n’a aucune importance.
La France a-t-elle le droit de se mettre en dehors des principes consacrés par le droit international ? A-t-elle le droit de faire voter par son Parlement des lois qui ont pour effet de dépouiller les nations qu’elle enserre dans ses frontières, par l’effet de cette fumisterie intellectuelle sécrétée en 1789, celle de la prétendue unicité de » la » nation française ?
EN AUCUN CAS : les constitutions des Etats – la constitution française en particulier – ne sont plus, en France comme ailleurs, au sommet de la hiérarchie des normes de droit. Le principe de supériorité du droit international sur le droit des pays membres de la communauté internationale – tous les pays de la terre, donc -, implique, ce principe étant absolu, que le droit international a une autorité supérieure à tous les textes juridiques de ces pays, qu’il s’agisse de leurs constitutions, de leurs lois, des règlements, des décisions des tribunaux. Ce principe et sa portée ont été affirmés et précisés maintes fois par les juges internationaux.
En violant quotidiennement les droits sacrés des nations et peuples qu’elle tient prisonniers dans ses frontières, sans leur consentement, LA FRANCE EST HORS LA LOI INTERNATIONALE.
Ce point est une CERTITUDE ABSOLUE, au regard des textes très nombreux publiés en la matière, et AUX CONDAMNATIONS NOMBREUSES VISANT EXPLICITEMENT LA FRANCE, notamment par l’ONU, le Conseil de l’Europe, la FUEN, en raison des violations permanentes dont elle se rend coupable
Le Conseil d’Etat sait cela, le gouvernement français sait cela, et se mettent DELIBEREMENT hors la loi internationale en refusant, non pas seulement de ratifier la Charte dite des Langues régionales – qui est d’ailleurs une fort petite chose au regard de l’énorme problème posé par la violation des droits de la nation bretonne, de la nation basque, de la nation corse, de la nation savoyarde, de la nation flamande, de la nation alsacienne …. -, mais en refusant de garantir aux nations minoritaires incluses dans l’hexagone, sans que jamais leur avis ait été sollicité en rien, la jouissance de leurs droits. Le rôle de la France, le rôle du Conseil d’Etat est de faire respecter la droit international, non de le violer.
C’est au regard des TEXTES INTERNATIONAUX, qui s’imposent à la France comme aux autres Etats de la planète, que les droits des nations ci-dessus doivent être reconnus et garantis, non d’arguties aussi absurdes qu’incompétentes.
Le scandale est patent : on ne peut plus le dissimuler. En matière de protection des minorités – rappel étant fait que la Bretagne est majoritaire chez elle, et que la France ne s’y trouve que par la coercition et la violation du droit de ses habitants -, le pays autoproclamé des droits de l’homme est inégalitaire, discriminant, franchement réactionnaire.
AU REGARD DES DROITS DES NATIONS MINORITAIRES, LA FRANCE EST UN ETAT VOYOU.
Je suis EFFARE qu’aucun parlementaire breton n’ait seulement utilisé le seul argument digne, et conforme au droit international : » Français, votre Nation a des droits; la nôtre possède des droits identiques ; NOUS N’AVONS RIEN A SOLLICITER DE VOUS : NOUS EXIGEONS : VOUS AVEZ UN DEVOIR ABSOLU : NOUS RESTITUER SEANCE TENANTE CE QUE VOUS NOUS AVEZ VOLE « .
Le présent commentaire est adressé aux parlementaires, aux journalistes, à la presse, en particulier au journal le Monde.
CE A QUOI NOUS VOULIONS AMENER PROGRESSIVEMENT LE DEBAT, DEPUIS DIX ANS.
En commençant ces chroniques, il y a près de dix ans, nous avons clairement annoncé le chemin qui restait à parcourir pour amener les Bretons à la pleine conscience de ce qu’ils sont, et ce que sont leurs droits. L’histoire de la Bretagne était une étape importante, avec l’analyse claire et motivée de ses falsifications par l’Etat prédateur. L’analyse du prétendu traité d’Union a été une phase importante de notre démonstration. Les conflits permanents entre la France et la Bretagne en était une autre. Ces conflits n’ont jamais cessé, et ont repris, avec la renaissance du sentiment national, un tour aigu. Les atrocités commises par la France en Bretagne (les invasions, la destruction de la dynastie, l’anéantissement des Institutions nationales, l’assujettissement de l’économie, les massacres, le génocide brito-vendéen, la colonisation du pays, l’abominable lavage des cerveaux depuis 1789 jusqu’à aujourd’hui …) sont aujourd’hui connues, y compris d’un nombre non négligeable de Français.
Nous voici donc rendus à une phase extrêmement importante de notre démarche : celle du droit international. C’est sur ce terrain qu’il faut se battre. Ce qui importe aux Bretons, ce n’est pas que la France signe ou ne signe pas la Charte dite des langues minoritaires : ON S’EN MOQUE, royalement ! Il relève de leurs prérogatives nationales de restituer – ou non -, à leur langue bretonne son rôle et son importance. En aucun cas le pouvoir étranger de Paris ne doit être mêlé à ce problème.
Les BRETONS ONT MAINTENANT CONSCIENCE QU’AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL, ils ont été et sont spoliés au quotidien par un Etat prédateur redoutable. Les BRETONS SONT SUJETS A PART ENTIERE DU DROIT INTERNATIONAL, comme toutes les autres nations : ILS DOIVENT REPRENDRE CE QUI LEUR A ETE VOLE, ils ne doivent rien demander ni rien solliciter : ILS DOIVENT EXIGER.
Le temps des colonies est FINI.
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LOUIS MELENNEC, EX-CONSULTANT PRÈS LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DOCTEUR EN DROIT.
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Bibliographie brève sur la hiérarchie des normes de droit, et sur l’obligation pour la France de respecter les grands principes du droit international.
. La primauté du droit international sur le droit interne (Google).
. La primauté du droit européen (Google).
. Déclaration universelle de 1948.
. Déclaration sur les droits des minorités nationales, ethniques, religieuses.
. Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
. DUTHEILLET de LAMOTHE Olivier, L’influence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le Conseil constitutionnel. http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/8785265C-1579-4321-8A2F-FA2FD37A8708/0/OlivierDutheilletdeLamotheInfluencedelaCEDHsurleConse
. La constitution est-elle toujours au sommet de la hiérarchie des normes de droit ? http://chevaliersdesgrandsarrets.com/2012/04/18/constitution-sommet-hierarchie-normes/
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CORRESPONDANCES ET COMMENTAIRES .
DE M. H.R. (Bouguenais).
Cher Compatriote,
Soyez une fois encore remercié pour votre prompte réaction au sujet des peuples minoritaires de France, dans votre article du 27 courant.
La prochaine étape consistera donc à faire la « bonne » révolution dans ce pays borné.
Respectueusement à vous,
DE MARCEL TEXIER.
» Il y a mieux: la France est l’un des garants du Traité du 15 mai 1955, rétablissant un Etat indépendant et démocratique en Autriche, Traité dont l’article 7 (introduit à la demande de la France !) fait obligation à l’Etat autrichien de respecter les droits linguistiques des Slovènes et des Croates (voir le fichier joint).
Il faut signaler que cette clause n’avait pas pour but d’affaiblir l’Autriche, considérée comme victime du nazisme et non comme coupable, mais de faire en sorte que le nouvel Etat démarre de manière démocratique. Il faut dire aussi que l’Etat fédéral respecte ce Traité qu’il a intégré dans son droit interne, même s’il l’interprète quelquefois d’une façon restrictive. Les organisations d’extrême-droite, en revanche, s’opposent farouchement à ce Traité et donnent comme modèle…la France ! Feu Jörg Haider était de ceux-là. Naturellement, la France fait la sourde oreille lorsque les associations slovènes ou croates lui demandent d’intervenir, en tant que garant du Traité ….. Nous devons, absolument, larguer les amares .. »
REPONSE. C’est exact. Les minorités slovènes et croates de Carinthie, Burgenland et Styrie se voient reconnaître par le traité de Vienne du 15 mai 1955, article 7, le droit d’avoir leurs propres organisations, de tenir leurs réunions, de posséder leur presse dans leur propre langue; ils ont droit à l’enseignement primaire en langue slovène ou croate … les programmes scolaires sont revus …. Qui plus est, le slovène ou le croate sont admis comme langue officielle en plus de l’allemand, la terminologie et les inscriptions topographiques doivent être en langue slovène ou croate, aussi bien qu’en allemand.
Cher Marcel Texier, en soulignant que la France est prise à son propre piège, et qu’on peut lui jeter cela à la figure, tout en reconnaissant que votre lettre est d’un grand intérêt, je ne partage pas votre optimisme quant aux effets qu’on peut en attendre.
La France SE FICHE DE SES CONTRADICTIONS COMME D’UNE GUIGNE. ELLE SE FOUT EN PERMANENCE de la violation de ses engagements les plus solennels, et des jugements dont elle est l’objet de la part de la communauté internationale. Si vous voulez bien vous reporter au long article que j’ai publié sur la colonisation de la Bretagne par la France, vous verrez de quelle manière elle respecte le droit des gens.
Dans ses rapports avec la Bretagne – avec les autres pays aussi -, la France a été un pays CONSTAMMENT MENTEUR ET VIOLATEUR DE SES ENGAGEMENTS. Ce fut le cas durant tous les conflits qu’elle a entretenus avec presque tous.
M.M. MITTERRAND, CHIRAC, JOSPIN, SARKOSY, HOLLANDE, ont-ils été le moins du monde été gênés de se parjurer ? Jamais.
Je trouve lamentable que les parlementaires bretons n’aient utilisé AUCUN des arguments qu’il aurait fallu jeter à la figure à ces pauvres hères minables qu’ils ont en face d’eux …